rappel a la loi
Article 226-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En cas d’échec d’une tentative de conciliation amiable, la partie qui s’estime lésée peut intenter une action en justice contre son adversaire afin de faire valoir ses droits. Le recours judiciaire est la procédure par laquelle un justiciable attrait son adversaire devant le tribunal compétent pour voir leur différend tranché par un juge.
L’assistance d’un avocat est facultative dans la plupart des litiges de la vie quotidienne. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat dans les cas suivants notamment :
- Devant le Tribunal d’instance, pour les litiges d’une valeur inférieure à 10000€
- Lors d’une procédure d’injonction de payer ou d’injonction de faire, si le montant du litige est inférieur à 10000€
- Devant le Conseil de Prud’hommes, compétent pour les litiges entre un salarié et son employeur
- Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Devant le Tribunal de commerce
L’assistance d’un avocat est en revanche obligatoire devant les Tribunaux de grande instance, devant les Cours d’appel et en cassation.
ELEMENTS JURIDIQUES A CONNAITRE (page en cours d'étude et d'écriture)
Saisir le tribunal en référé
A quelles conditions peut-on obtenir une décision de référé ?
L'urgence : le juge de référé n'intervient que dans les cas d'urgence. Il n'y a pas de critères qui permettent de déterminer précisément ce qu'est l'urgence. Celle-ci est appréciée par le juge en fonction du contexte. Il y a urgence si par exemple vous demandez la suspension de la vente d'un livre contenant des propos portant atteinte à votre honneur. De même, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent est une marque d'urgence.
L'absence de contestation : il faut que la mesure demandée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. C'est le juge qui l'apprécie en fonction des réactions de votre adversaire.
Devant quelles juridictions le référé est-il possible ?
Agir en référé est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile :
- Cour d'appel
- Tribunal d'instance et de grande instance
- Conseil de prud'hommes
- Tribunal de commerce
- Tribunal des affaires de la sécurité sociale
Comment saisir le juge de référé ?
Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié. Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire.
Qu'est-ce que l'ordonnance de référé ?
Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur le champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement. Le Président du tribunal peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, l'ordonnance de référé n'est que provisoire et elle peut être modifiée par la suite, lors du déroulement du procès. Selon l'article 490, une ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa signification. Si une ordonnance est signifiée le vendredi 12 juin, le 1er jour du délai correspond au samedi 13.